Quelles sont les dispositions spécifiques de la politique préférentielle en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les pensions individuelles ?
发布时间:2025-04-01  13:55 来源:国家税务总局杭州市税务局译制 字号:[] [] [] 打印本页 正文下载

 Selon l'Annonce sur la mise en œuvre à l'échelle nationale de la politique préférentielle en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les pensions individuelles (Annonce [2024] No. 21 du ministère des Finances et de l'Administration nationale des affaires fiscales) :

Phase de cotisation : Les cotisations versées par les particuliers sur leur compte de pension individuelle peuvent être déduites du revenu global ou des revenus d'activité indépendante, dans la limite de 12 000 yuans par an. Phase d'investissement : Les revenus générés par les investissements effectués sur le compte de pension individuelle sont temporairement exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Phase de perception : Les pensions individuelles perçues par les contribuables ne sont pas incluses dans le revenu global, mais sont imposées séparément à un taux de 3 %, l'impôt étant déclaré sous la catégorie des "revenus salariaux et assimilés".


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