Conformément à l'article 17 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, un taux de 2 % des impôts retenus à la source est accordé aux agents de retenue à titre de frais de gestion.

Selon l'article 17 de l'Annonce de l'Administration nationale des affaires fiscales sur la publication des mesures de gestion de la déclaration de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (à titre d'essai) (Annonce de l'Administration nationale des affaires fiscales [2018] No. 61), un taux de 2 % des impôts retenus conformément aux dispositions est accordé aux agents de retenue à la fin de chaque année. Ce montant n'inclut pas les impôts recouvrés ou ordonnés par les autorités fiscales, judiciaires, etc.

Les frais de gestion perçus par les agents de retenue peuvent être utilisés pour améliorer la capacité de gestion fiscale et récompenser le personnel en charge des déclarations fiscales.

Conformément à la Notification de l'Administration nationale des affaires fiscales, du ministère des Finances et de la Banque populaire de Chine sur le renforcement de la gestion des frais de gestion des impôts collectés par retenue, perception ou recouvrement (Notification financière de l'Administration nationale des affaires fiscales [2023] No. 48), la gestion des frais de perception des impôts par les “trois types d'agents” est précisée comme suit :

(1) Gestion budgétaire

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3. Les agents de retenue, de perception et de recouvrement doivent soumettre, avant le 31 mars de chaque année, les documents requis pour la demande de remboursement des frais de gestion des impôts perçus au titre de l'année précédente. Si une entité ou une personne concernée ne soumet pas la demande dans les délais pour des raisons qui lui sont imputables, elle est considérée comme ayant renoncé automatiquement au remboursement des frais pour l'année précédente. Les autorités fiscales à tous les niveaux doivent examiner strictement les demandes de remboursement et, après l'approbation du budget annuel, procéder au paiement dans les meilleurs délais.

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Cette notification est en vigueur à compter du 1er octobre 2023.