Ministère des finances Direction générale des impôts Ministère du logement et de la construction urbaine et rurale annonce sur la promotion d'un développement harmonieux et sain du marché immobilier concernant la politique fiscale

Ministère des finances Direction générale des impôts Ministère de la construction urbaine et rurale Bulletin n°16 2024

Afin de promouvoir le développement stable et sain du marché immobilier, les politiques fiscales pertinentes sont annoncées comme suit :

I. Politique de taxe sur les contrats pour les transactions immobilières

(1) Pour l'achat par un particulier d'un logement unique pour sa famille (les membres de la famille incluent l'acheteur, son conjoint et ses enfants mineurs, ci-après pareillement), si la superficie est de 140 mètres carrés ou moins, la taxe sur les contrats est perçue à un taux réduit de 1 % ; si la superficie dépasse 140 mètres carrés, la taxe sur les contrats est perçue à un taux réduit de 1,5 %.

(2) Pour l'achat par un particulier d'un deuxième logement pour sa famille, si la superficie est de 140 mètres carrés ou moins, la taxe sur les contrats est perçue à un taux réduit de 1 % ; si la superficie dépasse 140 mètres carrés, la taxe sur les contrats est perçue à un taux réduit de 2 %. Un deuxième logement familial désigne un deuxième logement acheté par une famille possédant déjà un logement.

(3) Les contribuables demandant à bénéficier des avantages fiscaux doivent soumettre à l'administration fiscale compétente une preuve des informations des membres de la famille et les résultats écrits de la vérification de la situation des logements familiaux délivrés par l'administration immobilière de la localité où se situe le logement. Lorsque le partage d'informations interservices est possible, les contribuables peuvent autoriser l'administration fiscale compétente à obtenir ces informations via ce mécanisme. Si le partage d'informations n'est pas possible et que le contribuable ne peut soumettre les documents justificatifs, il peut, conformément aux réglementations, appliquer le mécanisme de notification et d'engagement, soumettre la Lettre d'engagement sur les éléments fiscaux correspondante et assumer la responsabilité légale de la véracité de son engagement.

(4) Les méthodes opérationnelles spécifiques seront élaborées par les départements des finances, des impôts et de la gestion immobilière des provinces, régions autonomes et municipalités directement sous l'autorité centrale.

II. Politique relative à la taxe sur la plus-value foncière et à la TVA après l'annulation des normes de logements ordinaires et non ordinaires dans certaines villes

(1) Dans les villes où les normes de logements ordinaires et non ordinaires ont été annulées, conformément à l'article 8, alinéa 1, du Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur la plus-value foncière, pour les logements standards construits par des contribuables et vendus, si la valeur ajoutée ne dépasse pas 20 % du montant des déductions, la taxe sur la plus-value foncière continue d'être exonérée.

Conformément à l'article 11 des Règles d'application du Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur la plus-value foncière, les critères d'application spécifiques dans ces villes seront déterminés par les gouvernements provinciaux, régionaux ou municipaux. Après la publication des critères spécifiques, les nouveaux projets soumis pour déclaration de liquidation fiscale et les projets déjà soumis avant la publication mais n'ayant pas encore reçu de conclusion de vérification, appliqueront les nouvelles normes publiées. Les projets ayant déjà reçu une conclusion de vérification avant la publication continueront à appliquer les anciennes normes.

(2) À Beijing, Shanghai, Guangzhou et Shenzhen, dans le cas de l'annulation des normes de logements ordinaires et non ordinaires, les politiques de TVA pour la vente de logements par des particuliers seront uniformisées avec celles du reste du pays. Pour les logements détenus depuis 2 ans ou plus (2 ans inclus) et vendus par des particuliers dans ces villes, la TVA sera exonérée. Les dispositions pertinentes des articles 5, alinéas 1 et 2, de l'Annexe 3 [Politiques de transition pour le remplacement de la taxe commerciale par la TVA dans le cadre du projet pilote] de la Circulaire du Ministère des Finances et de l'Administration fiscale d'État sur le déploiement complet du remplacement de la taxe commerciale par la TVA (Cai Shui [2016] n° 36) cesseront d'être appliquées.

(3) La présente annonce entre en vigueur le 1er décembre 2024. La Circulaire du Ministère des Finances, de l'Administration fiscale d'État et du Ministère du Logement et du Développement urbain et rural sur l'ajustement des politiques préférentielles de taxe sur les contrats et de taxe commerciale pour les transactions immobilières (Cai Shui [2016] n° 23) sera simultanément abrogée. Pour les transactions de vente ou d'achat de logements par des particuliers avant le 1er décembre 2024, si les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les contrats n'ont pas encore été effectuées, les dispositions de la présente annonce pourront être appliquées si elles sont conformes aux conditions prévues.

Annonce par la présente.

Ministère des finances Direction générale des impôts Ministère de la construction urbaine et rurale

12 novembre 2024