Les dividendes et primes obtenus par des particuliers étrangers auprès d’entreprises à capitaux étrangers sont-ils exonérés de l’impôt sur le revenu des particuliers?
发布时间:2024-11-11  17:30 来源:国家税务总局杭州市税务局译制 字号:[] [] [] 打印本页 正文下载

Réponse: Le paragraphe VIII de l'article II de l’avis du Ministère des finances et de l’administration fiscale nationale sur certaines questions de politique générale relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (fiscal word [1994] 20) stipule que : « Les revenus suivants sont temporairement exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques : les dividendes et les revenus obtenus par des personnes étrangères d’entreprises à capitaux étrangers ».


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